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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
délivré à la société à responsabilité limitée Christal un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial à l'enseigne Super
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D’autre part, la société requérante ne peut utilement faire valoir qu’elle n’a pas mandaté son expert-comptable pour la représenter lors des opérations de vérification, alors qu’aux termes du courrier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D C, afin de lui permettre d'acquérir les titres de la SAS Berlidis qui exploite un supermarché à l'enseigne " Super U " à Biviers (Isère). Le surplus de son capital était détenu par MM.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00812_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, et alors que la préfète de l'Ain n'a pas examiné la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même règlement précise ensuite les risques spécifiques au Super-Sauze, sur le territoire de la commune d'Enchastrayes, à savoir les glissements de terrain et les crues torrentielles, et précise que
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en sollicitant le rehaussement des indemnités allouées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose (). " Aux termes de l'article R. 222-24 du code de justice administrative : " Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
’instance ayant donné lieu à la décision avant-dire droit du Conseil d’État ; en toute hypothèse, à supposer qu’il appartenait au seul Conseil d’État de se prononcer sur leur recours, la cour aurait alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les motifs de son empêchement étaient légitimes, connus et acceptés du maire et des conseillers municipaux, les seconds ayant décidé à l'unanimité la mise en place d'une organisation permettant de suppléer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
lequel le maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a délivré à la société La Grande Pièce un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin à l'enseigne Super
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SA Madina, sur un terrain situé 120 A Route Nationale, pour la restructuration et l'extension de l'ensemble commercial " Super
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article R. 1434-4 du code de la santé publique n'ont pas été pris en compte ; - les pièces éparses, certaines constituant seulement des documents de travail, produites devant le tribunal pour suppléer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par ailleurs, alors que les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative imposent au requérant de produire la décision attaquée ou de justifier de l'impossibilité de le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
emplacements réservés n° 21, 31, 24, 12, 25, 28, 38, 42, 43, 2, 6, 32, 11, 10, 36, 22, 15, 17, 19, 30, 39, 45, 46, 47, 48, 51, 52, et le n° 1 supplémentaire " cheminement piéton reliant la Rente au Super
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02764_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En ce qui concerne la facture émise le 25 mars 2019 par la société Attractions 2000 pour l’achat de la structure gonflable « Multijeux super héros » : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
central de l'établissement, comportant six membres avec voix délibérative et non quatre est entaché d'une erreur de droit ; - c'est à tort que le tribunal a mis à leur charge la somme de 1 500 euros alors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
état des lieux du 20 avril 2015 ; - subsidiairement, la créance est fondée sur l'enrichissement sans cause de la société Véolia Eau-CGE qui n'a pas exécuté les travaux de curage au cours du contrat alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal B un permis de construire en vue de la création d'un supermarché de 1 501 m² de surface de vente, à l'enseigne " Intermarché Super
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officiellePage 7 sur 20