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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
la hausse des seuils à partir desquels le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire, ils ont été contraints, dans le cadre de la cession de titres de la société AJC AUDIT à la société par actions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Moua a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00334_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
. / Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
17 500 euros ; - l'indemnisation allouée au titre de son préjudice d'agrément doit être évaluée à 5 000 euros ; - le Nouvel Hôpital de Navarre a également commis une faute postérieurement à sa révocation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par une requête, enregistrée sous le n° 19BX02497 le 12 juin 2019, et un mémoire, enregistré le 3 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Aix-en-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'article 36 de cette convention précise que : " () la révocation, ne [peut] être [prononcée] par la direction qu'après avis d'une commission d'enquête, ou de tout autre commission si tel est déjà l'usage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Guilmain, représentant le centre communal d'action sociale de Roubaix. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01662_20220822
22 août 2022
22 août 2022
() Je ne veux pas aller au centre de rétention, je veux partir d'ici et vous n'allez plus me revoir ". S'agissant de l'identité du requérant : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
a dû porter plainte contre l’une de ses collègues ; – elle a été victime d’agissements harcelants de la part de l’administration, allant jusqu’à des sanctions disciplinaires de suspension et de révocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
I et Mme B G ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
enfance relevaient du pouvoir discrétionnaire de l’administration ; le retrait de l’enfant Louceny après six ans de vie commune, sans préavis et surtout avec l’interdiction formelle de lui dire au revoir
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2023, la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite, représentée par Me Pourret, a répondu à ce moyen d'ordre public.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. / La suspension ou la révocation impliquent, pour les intéressés, incapacité d'accomplir aucun acte de leur fonction.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Coli au sein de la crèche municipale de Lanester, et après avoir retenu la responsabilité du centre communal d'action sociale de Lanester quant à cette contamination, qu'il soit procédé à une expertise
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. et Mme E et B F, tendant à la condamnation du centre communal d'action
Source officiellePage 7 sur 16