Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02107_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... est établie par les actes d’état civil produits qui sont authentiques ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01335_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00020_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00748_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00176_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01621_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03237_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B est établi par les pièces au dossier alors même que l'acte d'état-civil produit comporte une erreur matérielle ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01603_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02618_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
en violation de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toutefois, dès lors que le tribunal a jugé que l'existence même d'une convention de garantie dans l'acte de cession ou annexée à ce dernier n'était pas établie au sens du a) du même article, il n'était
Source officiellePage 7 sur 695