Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans un autre procès-verbal d'investigation, dressé le 5 août 2016, elle a indiqué que son fils bougeait ses membres lorsque ses parents sont arrivés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.() ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03821_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
aléa thérapeutique qui devrait être pris en charge au titre de la solidarité nationale ; l’ensemble des conditions d’engagement de la solidarité nationale sont remplies : le dommage est imputable à un acte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il fait valoir les actes de soins étant antérieurs au 5 septembre 2001, les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s'appliquer.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il a alors, le 26 août 2021, par l'intermédiaire de son conseil, fait valoir son droit de retrait, puis, le 27 octobre suivant, il a demandé le paiement de sa rémunération des mois de septembre et octobre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le dommage étant imputable à un retard et non à un acte de soins, l'ONIAM est fondé à demander sa mise hors de cause. Sur les préjudices patrimoniaux et les droits de la caisse : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il fait valoir que : - les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies ; - la responsabilité fautive de l'hôpital exclut sa mise en cause ; aucun acte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
29 février 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () / II. - Lorsque la responsabilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le présent litige, qui tend à la mise en cause de la responsabilité du centre hospitalier de Brive en raison d’actes de soin, n’est pas au nombre de ceux dispensés par les dispositions précitées du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - l'existence d'un lien entre l'acte de soins réalisé par l'urgentiste et la contamination par le streptocoque pyogène A n'est pas établie ; une contamination oro-pharyngée a pu avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03090_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des actes de soins avec les règles de bonne pratique, rendant ces derniers potentiellement dangereux pour les patients.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
incomberait à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les dommages subis sont imputables à un acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
établissements, une activité dans les domaines de la médecine et de la chirurgie, en hospitalisation complète et en mode ambulatoire, identique à celle de la clinique des Trois Frontières et que les actes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
7 février 2023
que les experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du Nord-Pas-de-Calais ont estimé que l'infection était survenue sur un terrain favorisant, sans lien avec les actes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
internat et est qualifié pour réaliser des actes de diagnostic ou de soins ; le seul fait que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (…). ». 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
préopératoires de souffrance chronique de la partie inférieure du plexus brachial droit ont été identifiés, une telle circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à exclure le maintien d'un lien direct avec l'acte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 4.
Source officiellePage 7 sur 227