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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02361_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les autorités consulaires ayant refusé de délivrer les visas sollicités par décisions du 10 octobre 2018, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02613_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de cette autorité. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01083_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par une décision du 16 novembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03286_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par une décision du 11 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. F.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01632_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04897_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administratif, notamment, à lui verser une provision de 750 000 euros au titre des sommes dues à raison d’une carence de l’autorité
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00605_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à titre de provision sur les sommes qui lui seraient dues en réparation du préjudice subi du fait de la carence, selon lui, de l’autorité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04352_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il a ensuite fait l'objet d'une ordonnance provisoire de placement et de mise sous tutelle et a été placé sous la tutelle de l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01843_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A par décision du 25 mai 2022 pour faire appel du jugement n° 2108352 du 10 décembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03651_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 25 janvier 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'autorité de tutelle a été informée le 22 février 2021 de la délibération de l'assemblée générale de la CMAR Grand Est du 8 février 2021 fixant la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ».
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur l'appel principal : En ce qui concerne le protocole d'accord transactionnel et la demande de paiement de la somme de 6 500 000 euros HT : 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Toutefois, l'accord pour le rapprochement Kepler-Crédit Agricole Cheuvreux n'a été donné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que le 30 janvier 2013 et l'accord du régulateur anglais,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Mme E a été affectée, le 26 mai 2010, à sa demande, au Centre Jacques Berque à Rabat (Maroc), unité mixte de recherche pour les études en sciences humaines et sociales, placée sous la tutelle du ministre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00558_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02682_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En outre, si Mme C ne conteste pas que son père continue de vivre au Bénin, celui-ci a accordé sa tutelle à sa mère et renoncé à son autorité parentale dès 2010.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01798_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A cet égard, le rapport établi à la suite de la consultation décadactylaire précise que cette dernière identité a été reconnue et fiabilisée par les autorités algériennes. M.
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