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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC00655_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) de dire qu'un délai de départ volontaire allongé sera accordé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00014_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du 20 septembre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Bordeaux a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui avaient été accordées
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04362_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, en tant qu'il refusait d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire et prononçait une interdiction de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01884_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ce constat n'est pas infirmé par la décision du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 29 février 2024 qui a accordé à l'intéressé une libération conditionnelle à compter
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01243_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Enfin, par un arrêté du 15 juin 2021, le recteur de l'académie de Paris a affecté l'intéressée au lycée professionnel Théophile-Gautier à Paris (12ème arrondissement) pour y occuper un poste d'enseignement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
23 février 2023
détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02561_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
et au retentissement de ces séquelles dans ses conditions d'existence, il y a lieu de maintenir la somme, qui n'est pas insuffisante, de 1 250 euros, après application du taux de perte de chance, accordée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01280_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
fixant le pays de sa destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne prévoit pas que l'accord
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01016_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
celui-ci, moyen auquel le premier juge a répondu, ce dernier n’a pas entaché son jugement d’une omission à statuer en ne statuant pas sur le même moyen qui n’était pas dirigé contre la décision refusant d’accorder
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour ce motif, et en l'absence d'autres moyens soulevés par l'intéressée, le jugement attaqué est, dans cette seule mesure, entaché d'irrégularité et doit être annulé en tant seulement qu'il accorde à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
et vise les actes de nomination, cette liste, introduite ar l’adverbe « notamment », n’est as limitative et n’a as eu ni our objet ni our effet d’exclure du cham de la délégation de signature accordée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt à agir dès lors que la décision du 31 décembre 2020, par les effets qu’elle emporte, ne constitue pas une simple mesure d’ordre intérieur ; - la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00525_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02948_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A soutient qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21423_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00041_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 26 octobre 2018, il a été interpelé pour des faits de vol.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02874_20230222
22 février 2023
22 février 2023
fondant, en application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les motifs énoncés au point 10, le préfet a pu légalement refuser d'accorder
Source officiellePage 7 sur 1992