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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de ce signataire doit être écarté. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par courrier du 13 juillet 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce qu'en l'absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce rapport reprend également les observations formulées par la société sur ces projets d’arrêtés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation au régime des espèces protégées si le risque que le projet comporte pour ces espèces est suffisamment caractérisé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - il a engagé le processus de démolition des éléments dont la déconstruction a été ordonnée par la cour dans les 15 jours suivant la notification de l'arrêt ; dès le 23 décembre 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
en raison notamment de l'absence de relevé de vent supérieur à 62,8 kilomètres par heure sur la station météorologique la plus proche.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
espèces protégées au titre des chiroptères, du Goéland argenté, du Goéland Brun et du Busard Saint-Martin, de l’atteinte excessive aux chiroptères et à l’avifaune, et de l’impact excessif du projet sur
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02541_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
plainte disciplinaire qu’il a déposée contre eux soient écartés provisoirement de toute instruction ou décision relative à son dossier ; 4°) d’enjoindre aux services de la préfecture, d’une part, de s’abstenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02923_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Après avoir regagné son domicile le jour même à 17 heures 30 avec un traitement anti-inflammatoire, antispasmodique et un protecteur gastrique, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de Lille d'annuler la décision du 2 mars 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a procédé à une retenue de trois trentièmes sur son traitement mensuel pour absence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
part sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
pas régulièrement signée ; - le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure non contradictoire ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne les moyens tirés de l'absence
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B devant la commission secondaire du personnel réunie en conseil de discipline, se serait abstenue de procéder à l'examen de la régularité de la procédure de licenciement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00468_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04673_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En ce qui concerne l’absence de consultation régulière des conseils municipaux concernés par le projet : 17.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04703_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
puis de la notification de l'arrêté en litige, d'éléments présentant un caractère suffisamment précis et circonstancié établissant que le requérant était susceptible de bénéficier des dispositions protectrices
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La CCI a ordonné une expertise confiée au docteur C... et au professeur A... qui ont conclu à l’absence de reconnaissance d’une infection nosocomiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - les conclusions à son encontre sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; - les conclusions au nom des enfants n'ont pas été précédées d'une demande préalable et
Source officiellePage 7 sur 92