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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
concret justifiant le refus ; - la procédure est irrégulière en l'absence d'avis de l'autorité environnementale laquelle doit être saisie dès lors que le dossier est complet ; - le dossier de demande
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04348_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
délégation à Mme D A pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02150_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par une ordonnance du 20 mars 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cahors a fixé l'autorité parentale, de manière exclusive, au bénéfice de la mère. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
2023 les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01557_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
2023 les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01444_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Seine-Saint-Denis du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait donné délégation de signature à Mme D C, signataire de la décision attaquée, chef du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01148_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
préfet de police a donné à Mme C B, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02517_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A B délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02582_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01256_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01782_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
ou d'empêchement d'autorités.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00278_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
préfet de police a donné à Mme C, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01215_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'administration des étrangers de la direction de la police générale à la préfecture de police, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03686_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D, attaché d'administration de l'État, signataire de l'arrêté contesté, délégation à l'effet de signer les décisions en matière de police des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03697_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D, attaché d'administration de l'État, signataire de l'arrêté contesté, délégation à l'effet de signer les décisions en matière de police des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A D, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03532_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
préfet de police a donné à Mme C B, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00099_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D C, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer les décisions portant refus de titre de séjour en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est ni établi ni même
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.
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