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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01698_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et a procédé à son signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01019_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01030_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de supprimer le signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00424_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des Hauts-de-Seine de réexaminer leur situation dans le délai de deux mois, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours et de procéder à l'effacement de leur signalement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00971_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dans le cadre de ce signalement, Mme A épouse C a été auditionnée par les services de police le 11 avril 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
constituée d'une balise de signalisation de virages J4, de deux panneaux de limitation de vitesse à 50 km / heure et d'un panneau de danger, était mise en place.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01004_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02769_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, a enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02683_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les conclusions relatives au signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 10.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01655_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - l'accident dont elle a été victime le 24 octobre 2017 a pour origine deux plaques d'égout surélevées non signalées dont le positionnement formait un cassis et un dos d'âne accidentogène
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission au fichier du Système d'information Schengen : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qui a our objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité hysique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04939_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le SIVAL relève appel du jugement du 17 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit aux demandes de l'association VTF Esprit Vacances.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02372_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a signalé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00794_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de bonne foi des faits constitutifs d'un délit ; - elle caractérise un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle constitue une mesure vexatoire en raison des signalements qu'elle a effectués.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03103_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, ses conclusions d'appel tendant à l'annulation de ce signalement ne peuvent qu'être rejetées.
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