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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01256_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Mme B, ressortissante serbe née le 8 septembre 1982, déclare être entrée en France en décembre 2008. Le 30 janvier 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00888_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - la requête de première instance a été présentée par la SEP C... A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00701_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D'une part, la résidence habituelle de Mme D sur le territoire français n'est pas établie dès lors que les mentions de son passeport indiquent une entrée en Serbie le 23 octobre 2021 puis le 26 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Dès lors, cette troisième série de faits n’est pas davantage de nature à caractériser des agissements susceptibles de constituer un harcèlement moral.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03417_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B, ressortissant serbe né le 13 juillet 1983 à Dubnica, qui a déclaré être entré en France le 28 juillet 2013, a sollicité le 10 mai 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03917_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'ARCOM a considéré que Solutions Emploi Martinique Radio (SEM Radio) avait pour proposition la diffusion d'une programmation à destination des jeunes ; - elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
somme de 4 214 923,58 euros toutes taxes comprises ; à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société d’économie mixte d’aménagement du Pays d’Aubagne (SAEMPA) exerçant désormais sous l’enseigne SEM
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
juillet 2020 réceptionnés le 10 juillet suivant, de diligenter une enquête administrative, d'une part, sur les conditions de distribution et de prise en charge par l'assurance maladie des orthèses de série
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... constitue une menace pour l’ordre public au sens des dispositions précitées de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02388_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A, ressortissant serbe, est entré en France le 17 octobre 2019.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le 25 août 2022, la société SEDRE a émis un appel de fonds d'un montant de 217 658,98 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
documents dans la demande de paiement du solde comme une absence de demande ; - la décision du 10 décembre 2018 est également entachée d'erreur de droit en ce que l'article 8.2 de la décision FILITL/SEM
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02165_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
celles-ci n'étaient pas consolidées en 2018 de sorte que sa réclamation préalable du 27 mars 2019 n'était pas tardive et sa créance n'était pas prescrite ; - elle a été victime de harcèlement moral au sens
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C F à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 4°) au rejet des demandes des sociétés Hexa Ingénierie, SEF, Apave Nord-Ouest et de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
résulte de son audition et de celle de deux témoins qu'elle a glissé sur les gravillons qui se trouvaient sur le bas-côté de la route en se déportant sur la droite pour éviter un véhicule venant en sens
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
délibération de 2014, les mesures prévues par cette délibération de 2014 ont été effectivement mises en œuvre ; -à supposer qu'elles ne l'aient pas été, cette circonstance n'a pas eu d'incidence sur le sens
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'EURL Le Tremplin n° 9 exerce une activité professionnelle d'exploitant hôtelier au sens de la doctrine administrative exprimée au paragraphe n° 240 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : -l'EURL Le Tremplin n° 17 exerce une activité professionnelle d'exploitant hôtelier au sens de la doctrine administrative exprimée au paragraphe n°240 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Si ces deux immobilisations ne constituent pas une véritable construction au sens du 1° de l’article 1381 du code général des impôts et sont ainsi en dehors champ d’application de la taxe foncière, il
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
installations et équipements électriques, les installations et autres équipements destinés à la lutte contre les insectes et le dispositif sécurité-incendie constituent des biens d’équipement spécialisés au sens
Source officiellePage 7 sur 2234