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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a procédé au retrait de sa carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01060_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision de la préfète de Vaucluse du 3 décembre 2022 portant refus de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel " travailleur saisonnier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03326_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
saisonnière ; - les agents d'entretien constituent une profession sous tension ; le préfet n'a pas pris en compte l'état de tension sur l'emploi proposé au regard de la situation locale de l'emploi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02320_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A n'exerce pas un emploi saisonnier, a dépassé la durée cumulée de six mois par an de travail en France et ne justifie pas avoir sa résidence habituelle hors de France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00373_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., de nationalité marocaine, né le 23 juin 1992, est entré en France le 22 juillet 2020 sous couvert de son passeport marocain et muni d’un visa long séjour portant la mention « travailleur saisonnier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01342_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 5221-23 du code du travail " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01323_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; - le refus de séjour opposé à Mme B est fondé, dès lors que le titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " dont elle était titulaire ne l'autorisait pas à se maintenir en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01698_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du préfet du Cantal, du 21 juin 2024, lui retirant sa carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier », lui refusant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01339_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
texte n'évoque la possibilité d'un visa de long séjour de moins de trois mois comme le laisse entendre l'administration ; il n'aurait pas pu bénéficier d'un titre portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01766_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié saisonnier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03299_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il s’est alors vu délivrer une carte pluriannuelle valable du 27 juillet 2017 au 26 juillet 2020 portant la mention « saisonnier ». Puis, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'elles limitent la durée du séjour des titulaires de la carte portant la mention " travailleur saisonnier " à une durée cumulée de six mois par an. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01480_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B A, ressortissant de nationalité marocaine né le 14 janvier 1992, est entré en France le 11 septembre 2021 sous couvert d'un visa portant la mention D en qualité de travailleur saisonnier, valable du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00062_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il s’est vu délivrer le 13 novembre 2019 une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 12 janvier 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02088_20240828
28 août 2024
28 août 2024
de sa durée de séjour en France ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la préfète de l'Oise a retenu que la possession antérieure du titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 7 septembre 2015 au 6 septembre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00654_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il a par la suite bénéficié d'un titre de séjour saisonnier valable du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01312_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., ressortissant marocain, né en 1973, déclare être entré en France le 25 août 2019 muni d’un visa de long séjour portant la mention « travailleur saisonnier ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02083_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01279_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lui opposer l’absence de visa de long séjour ; - le préfet ne pouvait retenir qu’il n’a pas respecté la durée de résidence autorisée au regard de se carte de séjour pluriannuelle en qualité de saisonnier
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