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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00077_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00922_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
un visa de court séjour, délivré le 19 juillet 2012 et valable du 23 juillet au 15 août 2012 sous une identité différente, comportant un autre nom et un autre prénom, une autre nationalité (Sénégal) et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02958_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
(Sénégal) refusant de délivrer à Mme C B et aux enfants E B, I A B, D B, F B et H B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02656_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02540_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les traitements nécessités par son état de santé ne sont pas effectivement disponibles au Sénégal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00323_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A ne seraient pas disponibles au Sénégal, contredisant sur ce point l'avis du collège de médecins.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
(Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02628_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A est originaire d'une ville située à plus de sept heures et demie de la ville de Dakar, où sont situés les hôpitaux pouvant accueillir les enfants ne saurait suffire à entraîner une méconnaissance de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... est stabilisé ; le test qui lui est prescrit n’est pas disponible au Sénégal ; la gabapentine n’est pas disponible au Sénégal ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01793_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
(Sénégal) refusant de délivrer à Mme A B et aux enfants E, F et D B des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00791_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 27 avril 1995 à Dakar, est entrée en France le 20 septembre 2020 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable du 10 septembre 2020
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01208_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01984_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02270_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
(Sénégal) refusant de délivrer aux jeunes B E D et A D des visas d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial.
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00120_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01958_20240202
2 février 2024
2 février 2024
(Sénégal) refusant de délivrer à Mme H A, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01466_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 24 février 2020 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Dakar
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01700_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Source officiellePage 7 sur 13