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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02630_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Délibéré après l'audience du 3 juin 2024, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
cession des parts sociales de cette société, daté du 29 juin 2012 et soumis le 11 juillet 2012 à la formalité d'enregistrement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A a été destinataire, le 15 juillet 2015, d'une copie de la proposition de rectification du 20 avril 2015, qui lui a été adressée par le service le 30 juin 2015 à sa nouvelle adresse.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02627_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
susceptible d’être close par ordonnance à compter du 15 juin 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les rehaussements notifiés en ce qui concerne la TVA déductible et indique la nature, les motifs et le montant des rehaussements envisagés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03144_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Renaud Thielé, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D a trait exclusivement aux rehaussements en matière de droits d'enregistrement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ou gardés en réserve, ne conteste ni l'existence ni le montant de ces revenus, ni la date à laquelle ces revenus ont pu être regardés comme distribués. 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A..., par Me Reynaud, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02794_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par courriel du 11 juin 2020, les services de la préfecture du Var ont informé M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par deux arrêtés du 29 juin 2021, la préfète de la Creuse a rejeté les demandes d'autorisation des deux sociétés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02117_20240212
12 février 2024
12 février 2024
la circulaire du 28 juin 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par une proposition de rectification en date du 28 juin 2017, l'administration a considéré que ces résultats rehaussés avaient été distribués à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
5 août 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête des associations Renard et Cedre est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Boutet-Mangon,
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
qui a consulté le fichier Eurodac, disposaient d'une habilitation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02022_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Renaud Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
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