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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02712_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
négocier à l'amiable avec l'intéressée une rupture d'engagement conventionnelle si elle témoigne des difficultés professionnelles rencontrées par l'établissement avec l'intéressée n'est pas de nature à qualifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
justifie pas de leur appréhension des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; ils contestent les éléments relevés par l’administration pour les qualifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01807_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... a fait l’objet ne suffirait pas, à soi seul, pour qualifier sa présence en France de menace à l’ordre public, un tel motif est en tout état de cause surabondant au regard de ceux rappelés au point
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00878_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
application des principes rappelés au point 2, les premiers juges ont retenu, au vu notamment des documents produits par le centre hospitalier du Forez, d'une part, l'absence de faits susceptibles de qualifier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00913_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'avertissement prononcé à son encontre par le maire de Bourg-sur-Gironde le 27 juillet 2020, et de qualifier les dénonciations
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors, en refusant de qualifier d’accident imputable au service l’évènement survenu le 22 juin 2018 au motif que l’entretien qui s’est tenu à cette date s’est déroulé dans un cadre normal, l’administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
ceux-ci ont fait l’objet d’un dégrèvement total par l’administration ; - en tout état de cause, l’administration n’apporte pas la preuve de l’appréhension de des revenus distribués en se bornant à le qualifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2019 au rectorat pour remise d'un arrêté de suspension et placée depuis ce jour en arrêt de travail ; le rectorat a ensuite refusé de manière injustifiée, et sans saisir la commission de réforme, de qualifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
peuvent avoir une incidence sur les déclarations de modification postérieures, à savoir la déclaration de modification du site Valigon 1 du 5 novembre 2020, et que cette demande, qu’il convient de qualifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
abandonné par l'administration ; - l'administration n'a pas remis en cause les sommes litigieuses dans la SARL Peyrac Assurances et a même admis leur caractère déductible ; cette circonstance empêche de qualifier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
encontre dans la décision contestée et se réfère expressément à l'ensemble des documents sur lesquels le recteur a entendu se fonder pour établir la matérialité des faits qui lui étaient reprochés et les qualifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
d'autres entreprises est impossible à vérifier dès lors que les coefficients de ces entreprises ne lui ont pas été communiqués ; le taux d'encaissement en espèces est dépourvu de signification et le qualifier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La matérialité des faits d'entrave à la liberté du travail et à la liberté de circulation, qu'il appartient au juge administratif de qualifier, ainsi que l'imputabilité de ces faits à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La matérialité des faits d'entrave à la liberté du travail et à la liberté de circulation, qu'il appartient au juge administratif de qualifier, ainsi que l'imputabilité de ces faits à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
* enfin, le site du Parc d'Hiver n'est pas situé dans l'emprise du site Natura 2000 " Zones humides de l'arrière d'une des pays de Born et Buch " et sa proximité avec celui-ci ne permet pas de le qualifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il n'est pas davantage établi qu'une telle modification aboutirait à qualifier ce produit de cosmétique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
conseiller-rapporteur ; - il est irrégulier en ce que le tribunal administratif a omis de répondre à des moyens opérants ; elle avait soulevé le moyen tiré de l'incompétence matérielle du préfet pour qualifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Thinkstraight », correspondant à un ensemble de connaissances sur les moyens techniques utilisés par des tiers pour les forçages, permettant de reconnaitre les traces de forçage, associé à une méthode pour qualifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la société Atelier Rollet ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour les métiers d’art dès lors que les biens vendus par elle ne se démarquent pas systématiquement d’une production que l’on peut qualifier
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03080_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En l'absence de tout document permettant à la Cour de qualifier la somme en cause de salaires, la seule circonstance que M.
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