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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04554_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'asile alors applicable ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et bien que cet accord ne prévoie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03102_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01172_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02804_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

diplôme national de doctorat vaut expérience professionnelle de recherche pour les besoins d'une reconnaissance éventuelle dans les conventions collectives, aurait imposé que le décret du 15 février 2018 prévoie

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02805_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

diplôme national de doctorat vaut expérience professionnelle de recherche pour les besoins d'une reconnaissance éventuelle dans les conventions collectives, aurait imposé que le décret du 15 février 2018 prévoie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01426_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02093_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03079_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00021_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02326_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de semblables modalités d'admission au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03242_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04238_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00325_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT03232_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L. 121-2 du même code prévoie toutefois que les dispositions précitées ne sont pas applicables en cas d’urgence.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00037_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Contrairement à ce qu'a jugé le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, selon lequel aucune norme ne prévoie un droit acquis à conserver le bénéfice d'un demi-traitement indument

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01224_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01828_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02803_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

diplôme national de doctorat vaut expérience professionnelle de recherche pour les besoins d'une reconnaissance éventuelle dans les conventions collectives, aurait imposé que le décret du 15 février 2018 prévoie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02017_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01108_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle

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