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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00876_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03158_20260212
12 février 2026
12 février 2026
préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01550_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01250_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00645_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée de défaut d'examen sérieux de sa demande ; - elle méconnaît les dispositions l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02938_20260213
13 février 2026
13 février 2026
préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel cette mesure d’éloignement pourrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04474_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d’origine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02069_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01223_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d’origine.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22336_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le 24 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01761_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02546_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Dans ces conditions, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00072_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il ne soutient d'ailleurs pas, que ce soit devant le tribunal ou devant la Cour, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adéquat dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA05003_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02231_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A ne pourrait bénéficier d'une prise en charge appropriée à son état de santé en Algérie.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01433_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01435_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00999_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A ne pourrait bénéficier effectivement des traitements nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01251_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en invoquant son état de santé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02316_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officiellePage 7 sur 3971
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