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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé l'Eurl Toanui Pearls Tahiti de la somme, en droits et pénalités, de 22 580 550 F CFP au titre de l'impôt sur les sociétés (IS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
E était l'associé unique et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 mars 2016, 2017 et 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
aux impôts commerciaux, dès lors que son activité n'est pas lucrative et que sa gestion est désintéressée ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'application du régime des sociétés de personnes ne soit pas remise en cause quels que soient les liens de parenté unissant les nouveaux associés avec les autres ; - la doctrine administrative BOI-IS-CHAMP
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
qu'issus de la jurisprudence administrative, constitutionnelle et européenne, de la documentation administrative de base référencée 4 G-223 n° 5 du 15 mai 1993, de la doctrine administrative référencée BOI-IS-DECLA
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01521_20230202
2 février 2023
2 février 2023
participation détenu dans la société Alpao s'analyse en l'apport pour la société bénéficiaire d'une branche d'activité autonome et complète ; - la doctrine Inst.3-8-2000, 4 I-2-00 n° 47 à 49 et BOI-IS-FUS
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
formalité des entreprises le 5 juillet 2012, en déposant le document Cerfa n° 90-0213 sur lequel il a renseigné, dans le cadre « renseignements complémentaires », à la ligne « observations », la mention « IS
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de contrôle fiscal Centre-Est à raison du lieu de déclaration déterminé par son principal établissement à Paris tant en application de la loi fiscale qu'au bénéfice de la doctrine administrative BOI-IS-DECLA
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04131_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté préfectoral en litige, qui portait mention des voies et délais de recours, a été présenté par la poste à l’adresse F...
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En dernier lieu, si l'Etat du Koweït cite les énonciations des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-60 n° 160 et 180, il ne s'en prévaut pas explicitement sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier dans un premier temps, au regard de l'ensemble
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
trente jours à compter de sa publication ; - elle sollicite, à titre subsidiaire, le bénéfice des dispositions de l'article 53 de la loi de finances pour 2020 et de son interprétation référencée BOI-IS-FUS
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
conventions ont permis de financer six œuvres : " Arc-en-ciel " de Philippe Berry, " Labyrinthe " de France de Ranchin, " Tolérance " de Guy Ferrer, " Danse contact " de Yane, " Robot " C A et " Time is
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02317_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2021 par lequel le maire d'Eccica-Suarella s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'implantation d'un pylône de télécommunication, d'une zone technique en pied de pylône et d'une clôture de portail
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à se référer à des mutations tierces ; - les éléments de comparaison utilisés concernent des biens de nature différente ou des mutations postérieures ; - la décote pour vétusté aurait dû être portée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
réalisé en France ; - selon les énonciations du paragraphe n° 140 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
209 B du code général des impôts crée une distinction entre les entreprises établies dans l'Union européenne, et celles établies dans les Etats tiers, à fiscalité privilégiée et non coopératifs, il porte
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, qui a porté sur les années 2012 et 2013.
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