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Vu : - la requête n° 26NT00566 enregistrée le 27 février 2026 par laquelle Le Préfet d’Ille-et-Vilaine a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes ; - les autres pièces

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01494_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01626_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01495_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21128_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le n° 22TL21128 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme D C, représentée par Me Gueye, demande à la cour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01791_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02439_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Mme B a produit des pièces complémentaires le 14 octobre 2022.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01884_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04037_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Par une requête sommaire, enregistrée le 17 septembre 2024, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), représentée par la société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Gury

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04007_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00088_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00563_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la commune de Montluel, représentée par la SCP Jakubowicz Mallet-Guy et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03161_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2019, Mme B A, représentée par Me Gueye, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En revanche, il ressort des pièces du dossier que le chemin d'accès au terrain débouche sur la rue des Rochas sans qu'aucun piège à eau ne soit prévu contrairement aux dispositions du 4.2.2 de l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02049_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 octobre, 16 décembre 2024, 22 janvier et 23 juillet 2025, la société Saint-Louis Sucre, représentée par la société d’avocats Gury

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00621_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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