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Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, la SARL Roybon, représentée par Me Guillaume Rubechi, avocat associé du cabinet Valoris, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00269_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03486_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Guillaume et Léopold B, en leur qualité d'ayant-droits de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00567_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00164_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02924_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01020_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00562_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00728_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00838_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02101_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02102_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01067_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Vu les autres pièces des dossiers.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01340_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01193_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées à la ministre de la santé et de l'accès aux soins qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00485_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00025_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01596_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01812_20240710

Admin. Appel