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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ont été établies par le vérificateur à partir d'une seule méthode basée sur le kilotage de gruyère utilisé, alors qu'il n'existe aucune possibilité de stockage dans les établissements situés à Saint-Louis
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme de 100 000 euros perçue par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Vigneux-sur-Seine à verser à la société Siemens Lease Services la somme de 4 540 euros HT au titre des loyers trimestriels non perçus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
tenue est constitutive d'une faute ; - si les premiers juges ont retenu à bon droit que la commune avait commis deux fautes, celle de ne pas l'avoir dotée d'un CDI à compter de l'intervention de la loi
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fondant sur le modèle de contrat qui lui a été présenté au cours de ses opérations de contrôle, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée appliquée par la société 2DIF Conseils sur des honoraires perçus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Au terme des opérations de contrôle, l'administration fiscale a réintégré les redevances perçues par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Guidet, représentant la société civile de la Tour Grise. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
produit direct d'une des infractions visées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
2 février 2026
préjudice de jouissance de leur bien dès lors que leur maison ne peut faire l’objet d’une occupation normale, que ce soit pour eux-mêmes ou par des locataires ; ils ont été contraints de renoncer à louer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A l'issue de cet examen, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, remis en cause le report d'imposition mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Bien que situé à proximité immédiate d'une telle zone, il peut être regardé comme implanté dans une zone résidentielle dès lors qu'il constitue l'un des quatre lots d'un lotissement viabilisé et qu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette société est propriétaire d'un local commercial qu'elle loue à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) EISS, détenue par M. C D, frère de M. B D.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par des actes de closing des 11 et 18 juin 2018, ils ont perçu un prix complémentaire de 12 208 euros pour la cession des parts de la SCI D 59 et de 150 250 euros pour la cession des actions de la SAS
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02335_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
bornant à produire un certificat de travail attestant qu'il a été employé comme " chef de partie " dans une entreprise de restauration sur la période 2016-2019, un avis d'impôt portant sur les revenus perçus
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
-20 n° 450 du 20 février 2013, dans les prévisions duquel ils rentrent, il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour l'appréciation du respect du plafond susmentionné, du prix auquel le parking était loué
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En se bornant à soutenir que son revenu annuel perçu, avant l'accident de service, était de 21 747,72 euros et qu'il convient seulement de soustraire le montant annuel de la pension militaire d'invalidité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par ailleurs, la requérante tient uniquement compte des consommations foncières afférentes à la création de maisons individuelles ou en lotissement, alors qu'il résulte du rapport de présentation que si
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