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Il ressort des pièces du dossier qu'après l'assassinat terroriste de l'enseignant Samuel Paty par arme blanche le 16 octobre 2020, la sécurité des établissements scolaires a été spécialement renforcée

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

L'exclusion des cinq établissements de Nantes et des deux multiplexes UGC et Pathé de Saint-Herblain a été justifiée par le pétitionnaire, les habitants de Nantes et de Saint-Herblain n'ayant aucun avantage

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00009_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Mme B... a produit la copie de son recours gracieux du 15 janvier 2020, ainsi que l’accusé de réception de ce recours, en date du 18 janvier 2020.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00125_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

ailleurs C..., dans son récit à l’expert, attribue à sa belle-mère une inscription à caractère religieux, « Touche pas à mon prophète », réalisée sur son visage à l’occasion de l’assassinat de Samuel Paty

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02316_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

B A, représenté par SP Avocats, agissant par Me Pather, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 avril 2023 précité ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01081_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

C..., représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de B... du 21 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté et la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00699_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

E, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00984_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

A..., représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du président du tribunal administratif de Pau ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 de la préfète des Landes ; 3

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01662_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

En troisième lieu, la zone de chalandise de l'exploitation envisagée par la requérante ne recouvre pas les communes de Plessis-Paté, Sainte-Geneviève-des-Bois et Fleury-Mérogis sur lesquelles est implantée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01654_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

S’agissant des espèces animales, si pour le Tarier pâtre et l’Engoulevent d’Europe les enjeux en termes de préservation de la biodiversité ont été caractérisés comme modérés, l’enjeu est fort pour la Rainette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00321_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Il en ressort également qu’il a tenu des propos déplacés à l’égard des femmes en leur disant « attention à la punition, si vous faites des bêtises, c’est cassage de pattes arrière ».

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03778_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

refuser le titre de séjour demandé, le préfet du Calvados s'est fondé notamment sur les deux avis du collège de médecins de l'OFII des 13 et 19 juin 2023 indiquant que l'état de santé de Saba et de Paata

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01718_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour non plus en qualité de travailleur temporaire mais de salarié afin de pouvoir conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Patier

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01836_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

de Cergy-Pontoise de rétablir ses crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et du 1er avril au 30 septembre 2016 et de prononcer la décharge des cotisations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02895_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

versant relativement restreint de douze hectares au sein du vaste versant Nord-Nord-Est du Mont d'Arbois, et étudie les pentes et directions d'écoulement, en indiquant ensuite que les deux autres " patchs

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Enfin, la communauté de communes du Haut-Poitou, établissement public de coopération intercommunale limitrophe compétent en matière de plan local d'urbanisme, n'a pas été sollicité dès lors qu'il a été

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04565_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

, la Linotte mélodieuse, le Loriot d'Europe, le Merle noir, le Pic épeiche, le Pigeon ramier, le Pipit des arbres, le Pouillot véloce, le Roitelet à triple bandeau, le Rossignol philomèle, le Tarier pâtre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

- s'agissant des préjudices indirects sur les parents et la fratrie : - 30 000 euros pour chacun des parents au titre du préjudice moral et d'affection ; - 457,50 euros au titre des frais de copie

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