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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B A, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2023, 12 juillet 2024, 27 septembre 2024 et 24 octobre 2024, la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, représentée par Me Rouhaud
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Ouistreham a délivré à la société Lotixial un permis d'aménager en vue de la création d'un parc résidentiel de loisirs sur des parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2022, 24 janvier et 22 février 2023 (ce dernier non communiqué), la SA HLM Aiguillon Construction, représentée par Me Rouhaud,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02724_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
requête et des mémoires, enregistrés les 11 septembre 2023, 12 juillet 2024, 27 septembre 2024, 24 octobre 2024 et 12 novembre 2024, la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, représentée par Me Rouhaud
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle la communauté de communes du Haut Val de Sèvre a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle ne classe pas plusieurs parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2023 et le 29 novembre 2023, la commune de Sainte-Marie-du-Mont, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 12 octobre 2023, la société Renaissance, représentée par Me Rouhaud, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par des mémoires enregistrés les 7 et 29 mai 2024, la société Acanthe, représentée par Me Rouhaud, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C et autres la somme de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Briand, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par ailleurs, le même lexique précise que " l'alignement " " correspond à la limite commune d'une parcelle privée et du domaine public ou d'une parcelle privée et d'une voie privée ouverte à la circulation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 2 octobre et 15 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ailleurs, la notice explicative mentionne que " l'accès existant est élargi () pour permettre le passage d'un véhicule aux stationnements créés ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 sous le n°22NT02352, et un mémoire, enregistré le 8 février 2023, la commune de Larmor-Plage, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril 2024 et 24 avril 2025, la communauté de communes Pontivy Communauté, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En ce qui concerne le coût lié au nettoyage de la parcelle de M. C : 14.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 octobre 2022, 2 novembre 2022 et 16 janvier 2023, ce dernier non communiqué, la commune de Rochefort-sur-mer, représentée par Me Rouhaud conclut au rejet
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A, représenté par Me Rouhaud, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et demande en outre l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2023 du maire de Guignen accordant le permis modificatif sollicité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Grau-du-Roi un permis d’aménager autorisant la réalisation d’un lotissement, dit « ilot test » de l’écoquartier des Pins, composé de trois lots à bâtir, sur un terrain situé 9 001 avenue Georges Pompidou, parcelles
Source officiellePage 7 sur 8