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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
qui l'a relaxé d'une partie de ces faits et par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 15 septembre 2022 qui a ordonné l'exclusion au bulletin n° 2 du casier judiciaire de sa condamnation prononcée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D H et Mme F B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants E, C et A, d'une part, Mme G H, d'autre part, représentés par Me Taron, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02190_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 194 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable : " () / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du lot 3A) située à Papeete.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme C soutient que : - elle dispose d'un droit au séjour en France en tant que parent d'une enfant ayant la citoyenneté de l'Union européenne et dès lors qu'elle justifie d'une promesse d'embauche et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01145_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02556_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
G... et de 15 000 euros pour Mme G... au titre de l’incidence professionnelle, de 25 000 euros pour chaque parent pour le préjudice d’accompagnement, de 25 000 euros pour chaque parent au titre du préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le site des anciens bâtiments des papèteries de la commune se situe en face de la propriété des requérants, et fait l'objet d'un projet d'intérêt métropolitain depuis 2016.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02250_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D... si ses parents décidaient de voyager avec lui ; il n’est pas justifié de la nécessité pour C... et ses parents de faire des voyages entre la France et l’Algérie, les deux autres enfants du couple
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03961_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A la fin de cette année, ses parents ont demandé son orientation en classe de seconde générale et technologique.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... pour des travaux de terrassement et de construction d’une maison d’habitation sur la parcelle n° 71 HL (Terre Teurutanuavane Lot 1 – Lot C de la parcelle B, partie, Lot A, parcelle 3), située à Papeete
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
, au titre du préjudice moral, la somme de 8 000 euros pour chacun d'eux et la somme de 4 000 euros pour chacun des grands-parents et, d'autre part, au titre de la perte de chance de découvrir les circonstances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01552_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 371-2 du même code : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02576_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande d’admission au séjour adressée à la préfecture le 24 octobre 2023 par son conseil n’est motivée que par des faits liés à sa qualité de parent d
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à ses besoins en France ; son titre de séjour ne lui permet pas de travailler en France ; ses parents sont à jour du paiement de leurs impositions en France ; - la décision méconnait les dispositions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C E, parents de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01973_20240220
20 février 2024
20 février 2024
est titulaire d'une carte de séjour mentionnée à l'article L. 414-8, le document arrive à expiration à la même date que la carte de séjour du parent ; / 2° Lorsque les deux parents sont titulaires d'une
Source officiellePage 7 sur 726