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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
permis d'aménager modificatif accordé le 27 mai 2021 modifie l'implantation de la placette d'entrée dans le lotissement, laquelle comprend le long de la voie publique un aménagement accueillant des bacs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’économie le lui a accordé sur un territoire d’une superficie d’environ 463 km², situés sur tout ou partie des territoires des communes de Bantzenheim, Brunstatt-Didenheim, Ensisheim, Habsheim, Niffer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
fait valoir que : - les requérants ne sont pas recevables à demander l'annulation de la décision contestée dès lors que l'association ne justifie pas de la qualité pour agir de son président et que, ni
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
qui avaient été rendus par ces services respectivement les 7 juillet 2015 et 4 août 2016, à la demande de la société pétitionnaire, sur l'existence de servitudes aéronautiques civiles et militaires, ni
Source officielle1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC00848_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des localisations différentes des éoliennes au sein du même périmètre, il ne résulte pas de l'instruction qu'une implantation alternative de l'ensemble du parc éolien ait été sérieusement envisagée, ni
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
gabarit des éoliennes dont la hauteur totale est portée de 150 à 180 mètres au maximum, le moyeu de 91,5 à 112 mètres au maximum, le diamètre des rotors de 117 à 136 mètres au maximum et la hauteur en bas
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
circonstance que les mesures acoustiques ont été réalisées au cours d'une période où la végétation est plus dense et de reprise de l'activité agricole ne suffit pas à vicier la méthodologie employée ni
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux bourgs, ni aux chemins de randonnée, ni aux voies de circulation, ni aux monuments, ni au canal du Midi ; il n'entraîne par ailleurs aucune rupture d'échelle dans le paysage ; - l'arrêté en litige
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ainsi, l'opération ne peut être autorisée ou acceptée si ses impacts négatifs sur les milieux aquatiques et humides ne peuvent être ni évités, ni réduits, ni compensés de façon satisfaisante, en application
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;/ – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
évités ni suffisamment réduits.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
accidents ". aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
évités ni suffisamment réduits.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
pour objet ni pour effet d’exclure de la mesure du niveau de bruit ambiant la prise en compte des nuisances sonores émanant d’installations classées voisines exploitées par des personnes distinctes du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Toutefois, les intimées ne précisent ni la nature de ces effets indirects ni les facteurs sur lesquels ils sont susceptibles d'avoir une incidence, au sens et pour l'application des dispositions précitées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
durant la phase " chantier ", ni durant celle d'exploitation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ressort en outre des pièces produites que l'intéressée a attesté que ni Engie, ni la société Maïa Eolis ne faisaient partie des clients de la société ALS Electronics, laquelle n'était, en outre, spécialisée
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