. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

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. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

effective, dans un délai de deux mois suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral

B, représenté par Me Moura, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ou, à défaut, de réformer ce jugement

médecin agréé ; - la discrimination dont il a été l’objet et la gestion fautive de sa situation lui ont causé un préjudice financier, un préjudice de santé, un préjudice de réputation, un préjudice moral

A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le préfet des

B, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2024 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du

droits de l'homme (CEDH) a en particulier exposé que ce texte ne serait méconnu que si l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement peut être regardé, soit comme courant le risque imminent de mourir

B a été hospitalisé et opéré le 28 août 2017 à l'hôpital Louis Mourier de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour une cure de hernie inguinale par cœlioscopie.

B, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 octobre 2024 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français

ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique

ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

A D, bien qu'éloigné géographiquement, entretenait avec son fils des relations constantes ; son préjudice moral doit être évalué à la somme de 25 000 euros.

A B, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303269 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du 5 octobre 2023 par lesquelles