AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D F, et Mme B A de Brosses, représentés par Me Cofflard demandent à la cour : 1°) d'admettre leur intervention volontaire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 novembre
Source officiellePage 7 sur 12
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053395141
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.