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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le permis de construire de régularisation du 27 janvier 2022 a été pris après l'avis favorable de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) rendu le même jour, qui fait état de l'existence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
C, agissant en son nom propre, aurait donné un mandat d'agir à une association agréée de protection de l'environnement en vertu des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'instance devant le tribunal administratif une demande de permis de construire modificatif visant à rectifier l'erreur commise sur les plans initiaux et à modifier son projet en conséquence, qui a donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00974_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cette disponibilité n'est pas sérieusement contestée par la requérante par les pièces produites ou encore par l'allégation selon laquelle l'OFII ne pourrait se fonder sur la base de données MedCoi, eu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La définition donnée à la zone Nd n'est pas contradictoire ni de nature à entraîner une quelconque confusion avec la légende de la carte graphique, laquelle fait référence à " un secteur patrimonial comprenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le courrier du 29 novembre 2022 adressé au maire de Loisin, et l'information qui en a été donnée à Thonon Agglomération, ne peuvent, eu égard aux termes dans lesquels ils sont rédigés, être regardés comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans ces circonstances, alors que l'autorité environnementale disposait de l'ensemble des données nécessaires pour apprécier l'existence ou non d'une zone humide, l'éventuelle erreur de méthodologie commise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
7 février 2023
enregistré le 23 juin 2021, la commune de Bayonne, représentée par Me Noyer, conclut : 1°) au rejet de la requête : 2°) à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé l'autorisation donnée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
stipulations relatives aux hypothèques ni aux servitudes ; – le contrat ne répond pas aux caractéristiques du bail emphytéotique, eu égard à l’importance de la redevance qui ne saurait être regardée comme modique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
activité n’a perturbé ni le fonctionnement de l’école ni le service de Mme B... dès lors qu’elle était exercée en dehors de ses heures de travail, et n’a engendré pour l’intéressée que des revenus modiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les deux secteurs d'OAP ont d'ailleurs été localisés, notamment, au sein et en périphérie du hameau de Doret, en confortant les limites du développement et compte tenu d'une zone de tension foncière du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01636_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 16 février 2021 d'une concession relative à l'attribution de places de stationnement, qui étaient encore en cours de réalisation à la date du permis initial, spécialement réservées au projet et données
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2002 et 2016, qui doit être regardée comme suffisante, et l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à établir que ces données
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces extensions successives aboutiraient à un résultat excédant 250 m² de surface de plancher, dont la définition est donnée aux articles L. 111-14 et R. 111-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
relevé les premiers juges, ne pouvant être apportée simplement en cours d'instance, et les preuves apportées étant, au surplus, insuffisamment probantes ; à cet égard la définition de la reconstruction, donnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A s'est marié le 26 avril 2003 avec une ressortissante belge, et qu'ils ont donné naissance à trois enfants dont deux sont nés en France en 2007 et en 2011, il ressort des pièces du dossier que son épouse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
son axe n° 1 qui prévoit de préserver le cadre de vie avec la mise en place d'un projet paysager et l'accompagnement de la densification en maintenant des ambiances de village, et son axe n° 4, qui donne
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La carte des aléas de 2010, dont les données peuvent être prises en compte à titre d'information sur l'existence et l'ampleur des risques, ne modifie pas ce classement. 9.
Source officiellePage 7 sur 10