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Si le centre hospitalier fait valoir que sa directrice adjointe justifiait d’une délégation régulière en vertu de cette décision, il ne démontre pas que cette délégation a fait l’objet d’une publication

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01292_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01293_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01294_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01295_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22139_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été adopté par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00142_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Michel, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il soutient que : - Me Michel, administrateur provisoire, avait qualité pour agir en son nom même sans autorisation de l'assemblée générale ; - sa demande de première instance était recevable dès

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02204_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

C B, représenté par Me Michel Gravé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Madeleine la somme de 3 000 euros sur

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02261_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Michel Lévy, représentant la société Gemfi. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02008_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A... D... et Mme B... épouse A...

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01345_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04272_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

A B, représenté par Me Michel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 du préfet de la Charente-Maritime

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01259_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Enfin, Mme A... soutient avoir été « mise au placard » et indique à ce titre que la délégation de signature qui lui avait été consentie lui a été retirée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02471_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Michel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... et M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00932_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

: - la mutation dont il a fait l’objet est constitutive d’une sanction et non d’une mesure d’ordre intérieur ; - l’auteur de l’acte n’est pas nommé ; l’acte est tamponné mais non signé ; aucune délégation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02431_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Il soutient que : - il devra être justifié des délégations de signature ; L'obligation de quitter le territoire français : - est illégale dès lors qu'elle se fonde sur un refus implicite de titre

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02641_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Passet

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22758_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

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