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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03918_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des documents obtenus de tiers, a été méconnu ; - la condition d'agrément préalable requise par l'article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l'investissement est supérieur à deux millions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04416_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Paris de l'indemniser à hauteur de onze millions d'euros des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prescription de médicaments ayant engendré des
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
et des droits de la défense ; la doctrine BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 a précisé l'étendue de cette obligation ; en l'espèce, l'administration fonde les rectifications sur l'appréciation du seuil de deux millions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03027_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
concession d’aménagement signé entre la commune de Cogolin et la société d’aménagement et de Gestion Publique (SAGEP) le 4 juillet 2023 et, à titre subsidiaire, la suspension du contrat du prêt Arkéa (4 millions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'euros par rapport à la situation prévalant au 30 septembre 2023 ", et qu'au 31 mars 2025 " le résultat net devrait être une perte de 41,9 millions d'euros, représentant une dégradation de 4 millions
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02327_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Cortes représentant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01217_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
rejeté la demande d’indemnisation qu’elle a présentée, d’ordonner une expertise médicale contradictoire pour évaluer le préjudice subi et de l’indemniser d’une somme qui ne saurait être inférieure à 5 millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'euros et non pour le prix convenu aux termes d'un protocole signé le 15 janvier 2015, soit 2,7 millions augmenté d'une marge de 5% par an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ouvrait droit leur investissement, l'administration ne pouvait légalement leur opposer le fait que le montant du programme immobilier dans lequel s'inscrit cet investissement excède le seuil de deux millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession, soit 14 millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession, soit 14 millions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - la doctrine référencée BOI-IR-RICI-80-30-20130826 publiée le 26 août 2013
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
d’euros à 1,177 millions d’euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des agréments, et non les règles d'appréciation du seuil de deux millions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'euros et non de 310,5 millions d'euros ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officiellePage 7 sur 86
SARL MIALON
02/08/2026
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MIALON, Matéo
28/07/2026
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MIALON . ENERGIE
23/07/2026
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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR
14/07/2026
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REYNE - MIALON
26/06/2026
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