Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
attaquée, il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après le rejet de sa demande d'asile et n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D, a certifié que ces avis figuraient au dossier et que, d'autre part, et contrairement à ce que soutiennent les appelants, le " procès-verbal de synthèse et réponse de la mairie " du rapport du commissaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sur la société O'Energie par une société de droit américain avec laquelle elle avait conclu un partenariat en vue de la mise sur le marché d'un nouveau produit dont la commercialisation a échoué ; la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01524_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03639_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général et signataire des décisions contestées, pour édicter " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département ", à l'exception des mesures concernant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00749_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Gilbert Mathieu, demande à la cour d'annuler, d'une part, le jugement du 30 décembre 2020 et, d'autre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
directive dispose que les garanties procédurales prévues à l'article 30 s'appliquent par analogie à toute décision limitant la libre circulation d'un citoyen de l'Union ou des membres de sa famille prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathieu, substituant Me Guillot, représentant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si M. et Mme A contestent la valeur vénale ainsi retenue, ils ne justifient d'aucune contrainte physique qui n'aurait pas été prise en compte par l'administration en fixant la valeur vénale du lot à un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
débat oral et contradictoire n'ont pas été remplies ; - elle justifie de circonstances particulières justifiant le retard de ses déclarations fiscales des exercices 2015 et 2016, qui doivent être prises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
davantage établi par l'instruction que l'évaluation des loyers déductibles effectuée par l'administration sur la base des déclarations fiscales souscrites par la société Now Coworking conduirait à la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si la prise en charge d'un acte par l'assurance maladie suppose son inscription sur la liste prévue par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, établie selon des critères objectifs et rationnels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03232_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Touririne-Benatmane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101558 du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler la décision du 16 août 2021 portant refus de titre de séjour prise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00708_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, ainsi que le fait observer le ministre, au soutien de sa requête d'appel, la prise en charge, par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02088_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de refus de séjour contestée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière doivent être écartés. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Enfin, l'administration a regardé la prise en charge par l'EURL C des loyers HT et de la taxe sur la valeur ajoutée comme un revenu distribué, d'un montant de 15 123 euros par an, imposable entre les mains
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision de versement de l'aide attribuée à l'entreprise des Augustins, à hauteur de 54 414,62 euros, a été prise à partir des factures qu'elle avait adressées avec
Source officiellePage 7 sur 19