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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté municipal contesté du 21 mars 2022, en réglementant à son article 3 l’exercice de l’activité de marchand ambulant sur les plages de la commune pour la période du 1er juillet au
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, à l'issue de la vérification de son activité de marchand
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La SARL Malakoff Paris 16 qui exerce une activité de marchand de biens, a, pour l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 18 200 000 euros, souscrit le 19 décembre 2014, d’une part, auprès de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02484_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI l'Oustaou
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00386_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, M. et Mme B, représentés par Me Marchand, avocat, ont demandé à la cour d'annuler cette ordonnance et de renvoyer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02643_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2021 et le 13 décembre 2021, la commune de Chauvé, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03066_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la commune de Rezé, représentée par sa maire en exercice et par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En particulier, le PADD et le rapport de présentation ont été complétés en ce qui concerne la production de lits touristiques et les actions visant au maintien des lits chauds et lits marchands.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02769_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, engagée par un avis du 4 décembre 2015, qui n'a donné lieu à aucune rectification, l'activité de marchand de biens n'étant en définitive pas retenue
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
afférents à cet immeuble, y compris une indemnité d'éviction et des coûts de remise en état, et la valeur vénale estimée de cet immeuble après travaux, cet immeuble ne constituant plus un stock de marchand
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
service d'immatriculation des véhicules (SIV) ; la mise à disposition de formulaires Cerfa pré-remplis et d'une liste de pièces à fournir ne correspond à aucun service fourni ; elle n'a aucune valeur marchande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
activité sous la forme d'une Selarl, exploite une officine de pharmacie au sein d'un local implanté dans le centre commercial Créolis, situé sur le territoire de la commune du Robert, dans le quartier Mansarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03112_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan pour cinq condamnations, le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Alors qu'il était écroué depuis le 26 octobre 2018 au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, il a formulé, le 20 janvier 2020, une demande de renouvellement de son titre de séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En second lieu aux termes de l'article 11 du décret précité : " Les implantations de débits de tabac sont interdites : / 1° Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A B, représenté par Me Marsande, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'égalité devant l'impôt ; - les actes rectificatifs qui ont été dressés par le notaire du contribuable font état du fait que les ventes ne sont pas assujetties à la TVA mais au régime spécial des marchands
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
en 2013 ; - s'agissant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la proposition de rectification du 22 mai 2013 est insuffisamment motivée ; la SCI Dora II exerçait une activité de marchand
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, le département de la Sarthe, représenté par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officiellePage 7 sur 52