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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04940_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B D, 72 ans, exerçait une activité d'exploitant agricole tout en étant, par ailleurs, maire de la commune de Saint-Ouen sur Iton.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02709_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C a sollicité un titre de séjour en faisant valoir son état de santé.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00679_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la santé publique, - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00793_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle n'allègue toutefois pas qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales au Maroc où réside notamment sa mère.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00746_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
MARION Le président, L. LAINÉ La greffière, A.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
30 août 2024
A, ressortissant malien, entré en France le 2 janvier 2011 selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04632_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02432_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 6 novembre 2024, la commune de Courpière, représentée par Me Marion (SCP Teillot et associés), demande à la
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00358_20220812
12 août 2022
12 août 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01751_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03940_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le préfet de Seine-Saint-Denis auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00258_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par un jugement n° 1900004 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé la délibération du 17 septembre 2018, a enjoint au président de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01190_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... démontre qu’il n’est pas isolé aux plans relationnels et social et qu’il s’est fortement investi au sein du club de boxe de Saint-Avé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03653_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00807_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B, représenté par Me Marion Vergniole, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officiellePage 7 sur 51