CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01135_20230706

6 juillet 2023

Par un jugement n° 2001251 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Bordeaux du 22 novembre 2019, lui a enjoint de délivrer à la SNC Atroom le permis de construire

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01788_20250320

20 mars 2025

Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00282_20231215

15 décembre 2023

Selon l'article 3-26 inséré dans le décret du 30 mars 2020 par l'article 1er du décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02034_20250306

6 mars 2025

2022 et de la décision du 10 mai 2022.

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

4 mai 2023

des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01535_20230302

2 mars 2023

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne du 15 mars 2022 en tant qu'il a fixé l'Iran comme pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00919_20251112

12 novembre 2025

B... relève appel des jugements des 14 mars 2024 et 14 mai 2024, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés.

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

15 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai 2023 et 19 décembre 2024, ainsi qu'un mémoire du 14 avril 2025 non communiqué, la MAF, représentée par Me Parini, demande

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

13 juin 2024

L'article R. 151-28 du même code dispose que : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation

2ème Chambre

DCA_23NT02009_20250620

20 juin 2025

Par une demande enregistrée le 28 mai 2020 sous le n° 2005222, M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel la maire de Nantes les a mis en

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02610_20240409

9 avril 2024

Par un arrêté du 31 octobre 2022, le maire de Bourdeau a délivré un permis de construire modificatif.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00138_20240307

7 mars 2024

désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du

2ème Chambre

DCA_21NT00458_20221007

7 octobre 2022

A E et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2017 par lequel le maire de Bouguenais a refusé de leur délivrer un permis d'aménager trois lots à bâtir sur

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

11 avril 2025

La SAS Société Hôtelière de Marne-la-Vallée (SHMLV), qui exploite un fonds de commerce d'hôtellerie, a sollicité, pour les mois de mars à juillet 2021, le bénéfice du fonds de solidarité à destination

4ème chambre

DCA_21NT03576_20220520

20 mai 2022

D depuis janvier 2017 ; ils vivent avec leur fille commune née en décembre 2017 ; elle est encore mariée en Côte d'Ivoire, a subi des violences de la part de son mari et n'a pu obtenir de décision de justice

5ème chambre

DCA_22NT01454_20240604

4 juin 2024

Par un jugement n° 1904339 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

3ème Chambre

DCA_24NT01612_20241004

4 octobre 2024

Par un jugement n°2402349 du 2 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à M.

3ème chambre

DCA_24PA00707_20260218

18 février 2026

Le 7 mars 2019, M. C...