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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02803_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02804_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02805_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02806_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02808_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02809_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02814_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02815_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02816_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02818_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02819_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors qu'il est constant que le logement en cause bénéficiait, en 2014, d'un système de chauffage commun et était pourvu d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
assigné à la commune de Cannes pour la période triennale 2017-2019 était de 1 065 logements, dont 30 % en logements de type « prêt locatif social » (« PLS ») ou assimilés, et 30 % en logements de type
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; / [] 4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01774_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, en fonction de la date d’achèvement du logement et non pas de la date de son acquisition. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dès lors que ce logement a été acquis en 2011, la condition de plafond du loyer mensuel doit s'apprécier au regard du b. de l'article 2 terdecies B de l'annexe III du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
un taux de réalisation de l'objectif de 18,32 %, et que le plan local d'urbanisme limite l'extension urbaine et ne permet pas d'accueillir de nouveaux logements, notamment des logements sociaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
seulement 130 logements sociaux ont été construits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00391_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
F soutient que l'avis défavorable émis par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la conformité de son logement était illégal dès lors que le maire s'était prononcé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01712_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Pour ce seul motif, le préfet du Var a pu estimer sans commettre d’erreur d’appréciation que, compte tenu de l’ensemble de ses caractéristiques, le logement est insalubre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00765_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) ».
Source officiellePage 7 sur 449