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LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01253_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01331_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00301_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts pour lesquels il a été pris.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00779_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

ces circonstances, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00826_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01060_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01571_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01684_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02780_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

dépourvu d'attaches familiales dans ce pays, où demeure sa mère, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03091_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Cette circonstance caractérise à elle seule l'existence de manœuvres intentionnelles de nature à tromper l'administration dans le but d'échapper à la règle d'urbanisme susmentionnée.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03185_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01748_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté, eu égard aux buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01602_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Moselle n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03270_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03592_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01164_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02088_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00101_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

solliciter la réparation de son préjudice sur le fondement de l'enrichissement sans cause dès lors que les travaux et aménagements énoncés dans la convention du 1er septembre 2015 ont été réalisés dans le but

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