Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier une demande de restitution de carte d'identité ou de passeport ; en l'espèce, le préfet se
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'intérieur et des outre-mer, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, a interdit à leur fils de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01584_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 4 novembre 2020 pour une durée de douze mois.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
conclusions indemnitaires, qui tendent à la réparation des préjudices subis du fait de la vente de ses armes intervenue le 6 mai 2023, ne pouvaient pas être présentées au cours de la première instance et sont donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée. " 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Bretagne, par l'intermédiaire de son mandataire, a précisé son interprétation particulière des règles de sécurité qu'elle entendait voir appliquer et ses exigences ; de telles exigences ne pouvaient donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
requalification qui impose qu'il soit désormais occupé par un agent titulaire du grade de commandant pénitentiaire, de catégorie A ; l'intéressé, major pénitentiaire relevant de la catégorie B ne peut donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sa demande d'indemnisation à ce titre doit donc être rejetée. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La délimitation des zones exposées à ces risques est donc indépendante de la délimitation du domaine public maritime. Par conséquent, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les moyens tirés de l’erreur de qualification juridique et de l’erreur d’appréciation doivent donc être écartés. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
autorisés suivant déclaration préalable ; le projet n'emporte aucune modification du niveau du terrain naturel ou de la pente de la toiture ; l'implantation, le volume et la hauteur du bâti ne sont donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03057_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
une revalorisation de l'IFSE par l'intégration de l'indemnité pour charges pénitentiaires ; - le montant minimal de l'ICP est de 1 000 euros et le coefficient de modulation de 2,38 ; elle devait donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02858_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de leur emploi du temps ; - ainsi il remplit les conditions posées par le décret n° 2001-1061 du 16 novembre 2001 et les décisions lui refusant l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire sont donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02701_20250204
4 février 2025
4 février 2025
plus tard, il a déposé une demande en vue d'obtenir une carte de résident auprès de la préfecture des Landes ne saurait faire obstacle à ce qu'il décide de son éloignement ; - l'intéressé a attendu douze
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le moyen soulevé à cet égard doit donc être écarté. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la propriété des personnes publiques ; ainsi, le mur sinistré, situé en limite de la propriété privée de l'association Objectif Handicap Solidarités, devenu Altygo, et de la plage publique de Saint Laurent
Source officiellePage 7 sur 59