Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Picardie nature a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00820_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02972_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par arrêté du 24 juillet 2024, la préfète des Deux-Sèvres a pris un nouvel arrêté par lequel elle a refusé de délivrer à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01532_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 19 mars 2024, l'association Hetsika, représentée par Me Patrick Chabrun, doit être regardée comme demandant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de financer six œuvres : " Arc-en-ciel " de Philippe Berry, " Labyrinthe " de France de Ranchin, " Tolérance " de Guy Ferrer, " Danse contact " de Yane, " Robot " C A et " Time is the winner " de Patricia
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02025_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03211_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04155_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
J G a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le syndicat CFDT-Interco de Vaucluse et la Fédération Interco CFDT relèvent appel du jugement du 29 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
calculée sur la base du taux prévu par la convention bilatérale franco-suisse et franco-américaine ; - elle a produit les éléments en sa possession établissant que les entreprises Cuisinair Inc, Patrick
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02002_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C B, représenté par Me Patrick Kazmierczak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Méru La Nacre Domaines a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le préfet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01461_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La société anonyme des bâtisseurs parisiens relève appel du jugement du 7 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
lors qu'elle n'avait plus d'existence juridique ni d'organe de direction, il résulte toutefois de l'instruction que la proposition de rectification a été adressée à la " SCP Canet-Morand - Me Canet Patrick
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
rattacherait à ce véhicule une AMS issue de son propre parc, le véhicule immatriculé VW-374-SD ; par ailleurs, après le retour du véhicule dans son parc, il a été loué à la société Ambulances Saint-Patrick
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
K B, Mme J C, M. et Mme D G, Mme I E et Mme L F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a délivré à la société
Source officiellePage 7 sur 8