CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

septembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles et transmise par une ordonnance du 1er octobre 2021, la SAS Une Pièce en Plus, représentée par Mes Alexis Katchourine et Laure-Lise

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01774_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03870_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

d'intérêt pour l'entreprise ou encore de correspondance à l'un des exercices ; - les charges de sous-traitance comptabilisée en 2016 telles qu'elles résultent du détail de la comptabilité et de la liasse

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03672_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03569_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

les premiers juges ont statué " ultra petita " ; - la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estime titulaire était mentionnée dans le formulaire n° 2058-A de la liasse

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02881_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 ; - le nouvel article 1518 A sexies du code général des impôts, créé par la loi du 28 décembre 2018, a introduit un mécanisme de lissage

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03256_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A ne rapporte pas la preuve du préjudice moral allégué, faute de justifications de sa situation professionnelle effective ; le lissage sur 12 mois de sa rémunération ne lui a causé aucun préjudice, dès

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01558_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02802_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2020, Tours Métropole Val de Loire et la société SMACL, représentées par Me Cebron de Lisle, avocat, demandent à la cour : 1°) de rejeter cette requête

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01530_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00941_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01577_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

attachées à cette procédure ; - le service a fondé ses rectifications sur des éléments dont il disposait et dont il n'a pas expressément fait état pendant la procédure d'imposition, à savoir les liasses

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il soutient que : - il ne peut pas être redevable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers du fait de sa qualité d’associé au sein de la SCI MVD, laquelle a deposé ses liasses fiscales

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

ne peut pas être redevable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers du fait de sa qualité d’associé au sein de la société civile immobilière (SCI) MVD, laquelle a deposé ses liasses

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00136_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01231_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

22 juin 2017 dans ses résolutions 1 et 4 certifie de la ratification d'une rémunération brute de 700 000 euros allouée en qualité de gérant au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ; - la liasse

Source officielle

Page 7 sur 32

← Précédent Suivant →