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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
valoir que leur demande de mutation dérogatoire a été motivée par l'état de santé de leur fille et qu'à l'occasion de leurs nouvelles affectations respectives à Sète et Agde, ils ont subi une baisse de salaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il résulte des avis d'imposition au titre des années 2014, 2015 et 2016 produits par Mme A, que cette dernière, qui exerçait la profession de serveuse en intérim, percevait un salaire moyen annuel net
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00986_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Toutefois, en se bornant à faire état de ce qu'il avait indiqué, au moment de son audition, percevoir un salaire mensuel de 650 euros en tant qu'apprenti cuisinier, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04802_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
546,79 euros ; pour la période comprise entre son départ anticipé à la retraite et la date à laquelle il serait parti à la retraite une fois atteint l'âge de 65 ans, il convient de se baser sur le salaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
; - la société Vallourec ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement à son profit dès lors que seuls trois postes lui ont été proposés qui ne correspondaient pas à son niveau de salaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme C F est propriétaire de deux bâtiments situés aux n°s 101 et 103 rue Roger Salengro à Desvres.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme C E est propriétaire de deux bâtiments situés aux n°s 101 et 103 rue Roger Salengro à Desvres.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01375_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01376_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01377_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01381_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01382_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01384_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01387_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire conclu dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen, les salariés reclassés bénéficient d’un coefficient d’origine inchangé ainsi que d’une garantie de maintien de salaire
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