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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02747_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est infondée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - la demande de communication de pièces est infondée et abusive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le ministre soutient que les moyens présentés par Mme B sont infondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
subsidiaire, elle doit être regardée comme une résiliation de marchés publics ; cette décision est illégale car elle n’a été précédée d’aucune mise en demeure, elle n’est pas motivée, et elle est infondée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
résidence dans le local de rétention administrative de l’aéroport de Marignane a été réalisé en raison du manque de place au centre de rétention administrative de Canet ; - en raison de la plage horaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
date à laquelle il a fait usage de son droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première instance dirigés contre les décisions attaquées sont infondés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
droit à être déchargée des intérêts de retard à hauteur de la somme de 3 703 euros ; Sur les pénalités : - les pénalités pour manquement délibéré sont insuffisamment motivées ; - elles sont infondées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S'agissant du risque inondation : 21.Une partie de l'emprise du projet se situe dans le sous-secteur Bi'1, relatif à un risque faible d'inondation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01642_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, est infondé
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00294_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
disproportionnée ; en ce qui concerne la décision du 4 février 2016 : - elle prononce un changement d'affectation qui ne saurait être qualifié de mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il modifie ses horaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
allouées par le tribunal doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et futurs et de l'incidence professionnelle sont infondées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
’est pas irrégulier, le mémoire produit après la clôture de l’instruction n’ayant apporté aucun élément nouveau ; - la créance est prescrite ; - les autres moyens soulevés par la requérante sont infondés
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
donc pas invoquer des éléments postérieurs à cette date pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première instance dirigés contre les décisions attaquées sont infondés
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
donc pas invoquer des éléments postérieurs à cette date pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première instance dirigés contre les décisions attaquées sont infondés
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première instance dirigés contre les décisions attaquées sont infondés
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00895_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première instance dirigés contre les décisions attaquées sont infondés
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00897_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première instance dirigés contre les décisions attaquées sont infondés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
à titre principal, le taux de perte de chance d'éviter les dommages subis est de 75 % et à titre subsidiaire, de 80 % ; - les demandes de majoration des indemnités allouées aux consorts C sont infondées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
que : - la requête est partiellement irrecevable au motif que la requête est tardive et que le juge administratif ne dispose pas d'un pouvoir d'injonction ; - à titre subsidiaire, la requête est infondée
Source officiellePage 7 sur 12