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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01639_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03726_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par arrêté du 22 décembre 2017, le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a délivré à la société IF Allondon un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de plancher de 55 324 m².

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02775_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02776_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02777_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02778_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02779_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02780_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02781_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02783_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02784_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02786_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02788_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02790_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02791_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02792_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02794_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02796_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02798_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02799_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 102000 GEND

Source officielle

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