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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00449_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01247_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un arrêté du 21 octobre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04214_20240228
28 février 2024
28 février 2024
portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01077_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
a fixé la date de consolidation de son état de santé au 26 janvier 2021 et l'a placée à demi-traitement à compter de cette date, d'enjoindre à la commune de Saint-Chinian de la placer en congé pour maladie
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02616_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par un arrêté du 11 janvier 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour prononcer l'interdiction définitive d'habitation du local en cause, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les constats du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05323_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00607_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03855_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un arrêté du 29 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02731_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03657_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02684_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de ce certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02274_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A soutient qu'il justifie d'une durée de présence significative sur le territoire français, où il est entré à un jeune âge, au mois de mars 2014, qu'il est marié avec Mme C, de nationalité française, depuis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03745_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03168_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A, représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00776_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00798_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2021, le centre hospitalier de la région de Saint-Omer, représenté par Me Jean-François Ségard, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06028_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Source officiellePage 7 sur 827
COMMUNE DE SAINT SULPICE LAURIERE, Schencke, Francoise
Acte de cession recu par Maitre Virginie de Bletterie notaire 15 rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 Limoges. Adresse de l'ancien proprietaire : 40 avenue de la Gare 87370 Saint Sulpice Lauriere. Delais d'opposition : 10 jours a comtper de la parution au bodacc
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