le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

français, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.

A... de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. S’étant maintenu sur ce territoire, M.

contrôle sur boulon d'ancrage à scellement réparti sont obligatoires () ".

décision portant obligation de quitter le territoire français.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

Par un arrêté du 28 septembre 2022, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B, qui déclare être entré le 20 mars 2020 sur le territoire français, fait valoir qu'il a suivi avec implication une formation professionnelle et conclu un contrat d'apprentissage dans une boulangerie.

actions simplifiée (SAS) Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français

Il soutient que : - il remplit les conditions prévues par le paragraphe 24 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 dès lors que le métier qu'il exerce figure à l'annexe IV de

B... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français