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AND · OR · NOT · "…"2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00991_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
bien qu'elle n'a pu découvrir brutalement le 9 décembre ces griefs comme elle l'a soutenu ; le lien établi par le médecin entre l'annonce des faits reprochés et la situation médicale de Mme B est donc infondé
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