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Délibéré après l'audience du 22 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faick, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard premier conseiller.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02687_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02812_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03093_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Luc Derepas, président de la Cour, Mme Florence Demurger, présidente de chambre, M. Fréderic Faïck, président-assesseur, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2023.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE03366_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00019_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01249_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

jour en cas de poursuite d’une activité commerciale sur les lieux faisant l’objet de la contravention de grande voirie en cause et d’autoriser l’Etat à intervenir directement aux frais, risques et périls

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00391_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04046_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00577_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01170_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller.

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02826_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Frédéric Faïck, président, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01761_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00959_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Florent, et les observations de M. D... B.... Considérant ce qui suit : M. D...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

S’agissant de la mise en œuvre, par les services fiscaux, de leurs pouvoirs d’investigation préalablement à la décision de déposer une plainte pénale pour fraude fiscale, les requérants font valoir que

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01390_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations de Mme C.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01070_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04081_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02239_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

le directeur en criant, a jeté à terre un fauteuil et des dossiers, et a endommagé un ordinateur en tentant de l'arracher de sa base, ce qui a conduit le directeur de l'hôpital à déposer une plainte pénale

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