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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00325_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

, et la volonté d'éluder l'impôt ne pouvant être établie sur la base d'une seule facture en litige, d'autre part.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00326_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

, et la volonté d'éluder l'impôt ne pouvant être établie sur la base d'une seule facture en litige, d'autre part.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

parts B étant systématiquement capitalisés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00264_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03010_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03871_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il est constant, d'une part, que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00199_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ce tableau a chiffré les droits de taxe sur la valeur ajoutée éludés en 2017 à 22 250 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de l’instruction que, pour 2014, l’administration a évalué le chiffre d’affaires éludé, d’une part, à partir des numéros manquants de factures identifiés auxquels a été appliqué le prix moyen

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00684_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, s'agissant de la seconde méthode, si M. et Mme B critiquent le postulat retenu par l'administration selon lequel la SARL Auto Ecole Arc en Ciel a éludé des recettes dans les mêmes proportions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02251_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

La SCI Cap Hornier, créée initialement par parts égales entre M. et Mme A et gérée par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01314_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03446_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Haïli, président-assesseur, – les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03995_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03996_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02867_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

et, d'autre part, a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00031_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que les montants éludés retenus correspondent aux redressements en base et non pas au montant réel de l’impôt, d’autre part que l’administration n’a pas tenu compte des circonstances de l’affaire, en

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La commune de Fleurance a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner d'une part, solidairement, les sociétés Entreprise Justumus, SETES Ingénierie et Atelier d'architecture A3+ en réparation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01407_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, la SARL Ambulances des Deux Lions n'apporte aucun élément de nature à établir les difficultés financières de la société Ambulances Eloi.

Source officielle

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