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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour justifier de l'identité de l'enfant Alpha Oumar B, ont été initialement produits une copie intégrale d'un acte de naissance n° 85 dressée le 25 février 2003 par l'officier d'état civil de la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01783_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B ont produit une copie de leur acte de naissance respectif dressé le 30 décembre 2002 par l'officier d'état civil de la commune de Desdunes ainsi que les copies certifiées conformes de deux extraits
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01952_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
D soutiennent que l'acte dressé en 2016 a pu l'être dès lors que celui dressé en 1999 " n'avait pas été enregistré ", ce qui équivaudrait à une absence d'acte de naissance, cette allégation est contredite
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour justifier de l'identité des enfants D C E et G A, ont été initialement produits deux actes de naissance n°043/2005 et n°2014/CE/8833/N216, respectivement dressés le 2 avril 2005 par l'officier d'état
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03429_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il est vrai que, comme le fait valoir le ministre de l'intérieur, Mme B D a présenté à l'appui d'une précédente demande de visa formée en 2015, un autre acte de naissance no 534/15 dressé le 16 mars 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ressort du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 19 juin 2017 et visé dans l'arrêté contesté que des travaux consistant en l'édification d'une construction d'une emprise au sol supérieure
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La souche et une copie intégrale de l'acte de naissance, dressé le 5 mai 2020, produits pour justifier l'identité et le lien de filiation de la jeune H D avec Mme G A indiquent que cet acte aurait été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01689_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - il produit un justificatif d'état civil dressé, le 25 mai 2021, conformément à la législation camerounaise ainsi que la copie de ses passeports délivrés par le consulat du Cameroun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux qui lui sont attribués par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01533_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue, d'une part, de faire dresser par un expert métrologue un procès-verbal de superficie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
E A, a été produite la copie littérale d'un acte de naissance dressé le 3 juillet 2019, sous le n° 273, par l'officier d'état civil de la commune de Bakel, qui fait état de la naissance de l'intéressée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03796_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La commune de Dreux déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Après qu'un nouveau PV dressé le 9 octobre 2020 par un commissaire de justice a constaté la persistance des matériaux entreposés sur la parcelle B 303, la maire a informé M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03690_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, il résulte de l'instruction que la zone d'implantation des trois éoliennes projetées jouxte les menhirs de Kergadiou, dont l'un est dressé et l'autre couché, lesquels se situent à 540 mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B, qu'il considérait que le permis de construire délivré le 5 août 2015 était périmé depuis le 31 décembre 2019, que les travaux devaient être immédiatement interrompus et qu'il envisageait de dresser
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A C, représenté par Me Scaglia, demande : 1°) d'annuler cette ordonnance du 3 juillet 2025 ; 2°) de prononcer la suspension du procès-verbal de flagrance fiscale dressé le 27 mai 2025 et de ses effets
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pour justifier de l'identité du jeune F A ont été produits un acte de naissance n° 1564/2006 dressé le 21 novembre 2006 par l'officier d'état civil de la commune de Matoto, un jugement supplétif d'acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01377_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
D et Bertin H D, ont été produits deux jugements supplétifs rendus le 3 novembre 2015 par le tribunal pour enfants de G / E ainsi que les volets n° 1 et les copies intégrales des actes de naissance dressés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En premier lieu, il ressort de l'acte de mariage du 4 juillet 2018 dressé par l'officier d'état civil de Kinshasa / Limete que celui-ci a été dressé sur présentation d'un extrait d'acte de naissance de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03500_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son identité, Mme D A dispose d'un passeport congolais n° OP0721808 délivré le 24 décembre 2020 et d'un acte de naissance dressé le 17 avril 2019
Source officiellePage 7 sur 160