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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L’article R. 423-23 du même code dispose que : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03888_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05845_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02588_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Delage a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04275_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
délai.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 423-23 de ce même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) a) Un mois pour les déclarations préalables ;(…). ».
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une décision de non-opposition à déclaration préalable naît au terme du délai imparti, qui n'est pas un délai franc, à l'administration pour l'instruction de la demande
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Lorsque le contribuable demande, au-delà du délai de trente jours prévu à l'article R. 59 -1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00575_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / […] / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
préalable n°05938617S0079 et l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable du 24 janvier 2018 dans un délai de six mois, ainsi que la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01497_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01316_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Delage, - et les observations de Me Masilu, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
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