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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00585_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ; - le décret n° 2001-1061 du 14
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00586_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ; - le décret n° 2001-1061 du 14
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01838_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
D, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; - le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et ceux relevant de l'article 2 du même décret.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01955_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 ; - le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; - le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n°
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
le 1er juillet 2012 conformément à l'article 17 de ce décret.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
juillet 1968 ; - le décret n° 76-799 du 19 août 1976 ; - le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; - le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 ; - le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
qu'a estimé le tribunal, le ralentisseur en litige constitue un ralentisseur de type trapézoïdal relevant du décret précité et la définition donnée par le CEREMA est dénuée de portée normative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02959_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03006_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 ; - le décret
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ; - le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 et l’arrêté du 18 janvier 2021 est illégalement fondé sur le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; les arrêtés contestés sont entachés d’une erreur manifeste
Source officiellePage 7 sur 1241