Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02504_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D B, représenté par Me Pollono, conclut au rejet de la requête du ministre et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono, son avocate, de la somme de 1 800 euros au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00886_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
2021, ladite somme correspondant au solde, en principal et majoration, de cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2009 à 2012, de prélèvements sociaux mis à sa charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de Lentilly de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02425_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la société Tubatis, représentée par Mes Mialot et Ehrenfeld, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Soufflet, représentée par Me Daniel-Mayeur, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00164_20220826
26 août 2022
26 août 2022
B et Mme D F le maire des Déserts ; 3°) de mettre à la charge solidairement de la commune des Déserts et de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00394_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 décembre 2021 ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 5 septembre 2018 et du 27 janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02545_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03719_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de leur délivrer des récépissés ou des autorisations provisoires de séjour les autorisant à travailler sans délai ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00646_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'arrêt sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03476_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme demandée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03683_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B N'Zouzi nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03865_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dossier au tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur le fond et, à titre subsidiaire, en cas d'évocation du litige d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02654_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Lefeuvre, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02396_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02003_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Mme A, née en 1994, fait valoir qu'elle est à la charge de sa mère, ressortissante française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00220_20260212
12 février 2026
12 février 2026
le 27 janvier 2024, Mme A..., représentée par Me Pécheul, demande à la Cour d’annuler le jugement du 15 décembre 2023 du tribunal administratif de Rennes, l’arrêté du 13 août 2020 et de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02518_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B, représenté par Me Gillig, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2020 ; 2°) d'annuler cette délibération du 19 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de
Source officiellePage 7 sur 18